World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Règlement sur le droit d'auteur de 1978 (tel que modifié par GN 1375 de GG 9807 du 28 juin 1985)

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:1985
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1979
Date du texte (Émis):22 décembre 1978
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Le règlement sur le droit d'auteur est émis en vertu des sections 13, 14, 26 (6), et sections 29 à 36 du la loi de 1978 sur le droit d'auteur.
Ce règlement, promulgué en vertu de l'avis du gouvernement n° R2530, a été republié dans l'avis du gouvernement R1211 dans la Gazette du Gouvernement n° 9775 du 7 juin 1985, et modifié par l'avis du gouvernement R1375 dans la Gazette du Gouvernement n° 9807 du 28 juin 1985.

La notification par le Sud d'Afrique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce règlement concerne les reproductions autorisées, la reproduction par les bibliothèques et les services d'archives, les redevances dues pour les enregistrements sonores, les procédures devant le Tribunal du droit d'auteur ainsi que les formulaires à utiliser et les taxes à acquitter au titre du règlement.'
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Regulations 1978 (as amended by GN 1375 in GG 9807 of June 28, 1985) Copyright Regulations 1978 (as amended by GN 1375 in GG 9807 of June 28, 1985), Complete document (pdf) [191 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZA004

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