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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
22 décembre 1999
Adopté/e:
5 octobre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par le Venezuela à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions relatives aux redevances qui doivent être versées au titre de la concession de droits de propriété industrielle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Timbre Fiscal del 5 de octubre de 1999
PDF
n° WIPO Lex
VE030