World Intellectual Property Organization

Venezuela (République bolivarienne du)

Loi sur la diversité biologique

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:24 mai 2000
Date du texte (Ordonné):24 mai 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Ressources génétiques, Transfert de technologie
Notes:
La notification par le Venezuela à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi établit les principes régissant la conservation de la diversité biologique, conformément aux principes et dispositions de la Convention sur la diversité biologique. Dans ses dispositions générales, elle classe la diversité biologique au rang des biens juridiques protégés, liés à l'environnement, essentiels à la vie, et confère à sa conservation et à son utilisation durable un caractère d'utilité publique. Elle prévoit que l'État dispose de droits souverains sur ces ressources. En outre, elle comprend des dispositions relatives à la reconnaissance et à la protection des savoirs traditionnels des communautés autochtones et locales.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de Diversidad Biológica Ley de Diversidad Biológica, Complete document (pdf) [731 KB] Ley de Diversidad Biológica, Complete document (htm) [64 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:VE024

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