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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
24 mai 2000
Adopté/e:
24 mai 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Venezuela à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi établit les principes régissant la conservation de la diversité biologique, conformément aux principes et dispositions de la Convention sur la diversité biologique. Dans ses dispositions générales, elle classe la diversité biologique au rang des biens juridiques protégés, liés à l'environnement, essentiels à la vie, et confère à sa conservation et à son utilisation durable un caractère d'utilité publique. Elle prévoit que l'État dispose de droits souverains sur ces ressources. En outre, elle comprend des dispositions relatives à la reconnaissance et à la protection des savoirs traditionnels des communautés autochtones et locales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Diversidad Biológica
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n° WIPO Lex
VE024