Articles 45 à 50 de la Loi sur les hypothèques mobilières et le nantissement
Année de la version:
1973
Date d'entrée en vigueur:
4 avril 1973
Date du texte (Ordonné):
20 décembre 1972
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux
Notes:
La notification stipule:
'Ces articles établissent le régime applicable aux droits susceptibles d'hypothèque, aussi bien en matière de droit d'auteur que de droits de propriété industrielle.'
Textes disponibles:
Espagnol
Artículos 45 a 50 de la Ley de Hipoteca Mobiliaria y Prenda sin Desplazamiento de Posesión
(Version avec outil de traduction automatique)