Venezuela (République bolivarienne du)

Articles 45 à 50 de la Loi sur les hypothèques mobilières et le nantissement

Année de la version actuelle:	1973
Date d’entrée en vigueur du texte original:	4 avril 1973
Date du texte (Ordonné):	20 décembre 1972
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux
Notes:	Notification States: "These Articles lay down the rules applicables to mortgageable rigths in the field of both copyright and industrial property." "Ces articles établissent le régime applicable aux droits susceptibles d'hypothèque, aussi bien en matière de droit d'auteur que de droits de propriété industrielle." "Estas normas establecen el régimen aplicable a los derechos susceptibles de hipoteca tanto de derecho de autor como de derechos de propiedad industrial."
Textes disponibles:
Espagnol	Artículos 45 a 50 de la Ley de Hipoteca Mobiliaria y Prenda sin Desplazamiento de Posesión (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	VE019