Venezuela (République bolivarienne du)

Articles 45 à 50 de la Loi sur les hypothèques mobilières et le nantissement

Année de la version:	1973
Date d'entrée en vigueur:	4 avril 1973
Date du texte (Ordonné):	20 décembre 1972
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux
Notes:	La notification stipule: 'Ces articles établissent le régime applicable aux droits susceptibles d'hypothèque, aussi bien en matière de droit d'auteur que de droits de propriété industrielle.'
Textes disponibles:
Espagnol	Artículos 45 a 50 de la Ley de Hipoteca Mobiliaria y Prenda sin Desplazamiento de Posesión (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	VE019

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