World Intellectual Property Organization

Venezuela (République bolivarienne du)

Articles 45 à 50 de la Loi sur les hypothèques mobilières et le nantissement

Année de la version actuelle:1973
Date d’entrée en vigueur du texte original:4 avril 1973
Date du texte (Ordonné):20 décembre 1972
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux
Notes:La notification stipule:
'Ces articles établissent le régime applicable aux droits susceptibles d'hypothèque, aussi bien en matière de droit d'auteur que de droits de propriété industrielle.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Artículos 45 a 50 de la Ley de Hipoteca Mobiliaria y Prenda sin Desplazamiento de Posesión Artículos 45 a 50 de la Ley de Hipoteca Mobiliaria y Prenda sin Desplazamiento de Posesión, Complete document (pdf) [288 KB] Artículos 45 a 50 de la Ley de Hipoteca Mobiliaria y Prenda sin Desplazamiento de Posesión, Complete document (htm) [5 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:VE019

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