Venezuela (République bolivarienne du)

Code civil

Année de la version actuelle:	1982
Date d’entrée en vigueur du texte original:	26 juillet 1982
Date du texte (Ordonné):	26 juillet 1982
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Notes:	- L'article 546 définit la nature des droits de propriété intellectuelle. *** En vigueur depuis: 26 juillet 1982 (article 1995).
Textes disponibles:
Espagnol	Código Civil
n° WIPO Lex:	VE018