World Intellectual Property Organization

Venezuela (République bolivarienne du)

Année de la version actuelle:1982
Date d’entrée en vigueur du texte original:26 juillet 1982
Date du texte (Ordonné):26 juillet 1982
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:- L'article 546 définit la nature des droits de propriété intellectuelle.

*** En vigueur depuis: 26 juillet 1982 (article 1995).
Textes disponibles: 
Espagnol

Código Civil Código Civil, Complete document (pdf) [260 KB]

n° WIPO Lex:VE018

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