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Loi des marques, 15 U.S.C. §§1051 et seq., États-Unis d'Amérique
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
5 juillet 1946
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par les États-Unis d'Amérique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les lois et réglementations mentionnées ci-contre définissent l'objet susceptible d'être enregistré comme marque de fabrique ou de commerce aux Etats-Unis, les droits et recours associés aux marques de fabrique ou de commerce enregistrées, les procédures d'enregistrement et de radiation de ces marques et d'autres mesures qui mettent en application les articles considérés'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Trademarks Law, 15 U.S.C. §§1051 et seq. (Consolidated Trademark Law as of June 1996)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/T/1
n° WIPO Lex
US009