Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (codifié en 1994), Belgique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1992
Adopté/e:
14 juillet 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette loi codifie tous les amendements jusqu'en 1994.
Pour les provisions sur les droits de propriété intellectuelle voir:
Chapitre II – De l’information du consommateur - Section 3 – De la dénomination, de la composition et de l’étiquetage des produits et des services;
Chapitre III – De l’appellation d’origine; et Chapitre IV – De la publicité
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Français
Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (codifié en 1994)
PDF
HTML
Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est modifié (e) par (4 texte(s))
Est modifié (e) par (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BEL/O/1
IP/N/1/BEL/G/1
IP/N/1/BEL/I/1
IP/N/1/BEL/1
n° WIPO Lex
BE054