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Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suivants, États-Unis d'Amérique
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
19 juillet 1952
Adopté/e:
19 juillet 1952
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par les Etats Unis à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les lois et réglementations mentionnées ci-contre définissent l'objet brevetable, les conditions requises pour bénéficier de la protection d'un brevet, les fonctions et tâches de l'Office des brevets et des marques, les droits conférés par les brevets, les recours en cas d'atteinte aux droits du titulaire, les questions liées aux inventions mises au point avec l'aide ou le parrainage du gouvernement des Etats-Unis et d'autres mesures qui mettent en application les articles considérés'.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
U.S. Patents Law, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (Public Law 103–465, as amended up to December 8, 1994)
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/P/1
n° WIPO Lex
US007