World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suivants

Date d’entrée en vigueur du texte original:19 juillet 1952
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Protection des obtentions végétales
Notes:
La notification de l'OMC stipule:
'Les lois et réglementations mentionnées ci-contre définissent l'objet brevetable, les conditions requises pour bénéficier de la protection d'un brevet, les fonctions et tâches de l'Office des brevets et des marques, les droits conférés par les brevets, les recours en cas d'atteinte aux droits du titulaire, les questions liées aux inventions mises au point avec l'aide ou le parrainage du gouvernement des Etats-Unis et d'autres mesures qui mettent en application les articles considérés'.
Textes disponibles: 
Anglais

U.S. Patents Act, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (as amended up to December 8, 1994, Public Law 103–465) U.S. Patents Act, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (as amended up to  December 8, 1994, Public Law 103–465), Complete document (pdf) [454 KB] U.S. Patents Act, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (as amended up to  December 8, 1994, Public Law 103–465), Complete document (htm) [312 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US007

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