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Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suivants, États-Unis d'Amérique

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Année de version 1994 Dates Entrée en vigueur: 19 juillet 1952 Adopté/e: 19 juillet 1952 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits Notes La notification présentée par les Etats Unis à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les lois et réglementations mentionnées ci-contre définissent l'objet brevetable, les conditions requises pour bénéficier de la protection d'un brevet, les fonctions et tâches de l'Office des brevets et des marques, les droits conférés par les brevets, les recours en cas d'atteinte aux droits du titulaire, les questions liées aux inventions mises au point avec l'aide ou le parrainage du gouvernement des Etats-Unis et d'autres mesures qui mettent en application les articles considérés'.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais U.S. Patents Law, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (Public Law 103–465, as amended up to December 8, 1994) PDF HTML
Législation Connexe Est relié(e) par (10 texte(s)) Est relié(e) par (10 texte(s))
37 CFR, parties 1, 5, 10, 11 et 41 - Règles de pratique devant la Commission des recours en matière de brevets et des interférences; Règle finale (US346)
37 CFR Partie 1 - Révision janvier 2004 de la procédure de demande d’adhésion au Traité de coopération de brevets; Règle finale (US339)
37 CFR Part 1 - Changements dans le délai pour effectuer tout dépôt nécessaire de matériel biologique; Règle finale (US342)
37 CFR Partie 1 - Conditions requises pour revendiquer le bénéfice de demandes déposées antérieurement au titre de la publication d'une demande de brevet au bout de dix-huit mois; Règle finale (US330)
37 CFR, parties 1 et 104 - Procédures juridiques, règle finale (US337)
37 CFR Part 1 - Modifications en vue de la mise en œuvre les objectifs commerciaux en matière de brevets; Règle finale (US341)
37 CFR Partie 1 - Demande de pratique de l'examen continu et modifications de la pratique d'application provisoire; Règle finale (US350)
37 CFR Partie 1 - Règles pour la mise en œuvre de procédures de réexamen inter partes facultatives; Règle finale (US329)
37 CFR, parties 1 et 5 - Modifications relatives à la publication de demandes de brevet déposées dans un délai de dix-huit mois; Règle finale (US335)
37 CFR Parties 1, 5 et 10 - Communications avec l'Office des brevets et des marques; Règle finale (US345)
Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Partie IV. Traité de coopération en matière de brevets (loi publique 94-131, 89 Stat. 685)(US354)
Loi sur les brevets des États-Unis, 35 États-Unis §§ 1 et suiv. (Loi publique 593, 66 Stat. 792) (telle que codifiée et promulguée en juillet 1952)(US353)
Est modifié (e) par (4 texte(s)) Est modifié (e) par (4 texte(s))
37 CFR Part 1 - Modifications pour mettre en œuvre un ajustement de la durée du brevet en vertu de la durée de brevet de vingt ans; Règle finale (US293)
Loi de 1998 sur la modification des brevets de plantes (loi publique 105-289, 112 Stat. 2780) (US367)
Loi autorisant des crédits pour l'office des brevets et des marques du département du commerce et à d'autres fins (loi publique 99-607, 100 stat. 3470) (US292)
Loi autorisant les États-Unis à participer au chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets (Loi publique 99-616, 100 Stat. 3485) (US295)
Substitué par (11 texte(s)) Substitué par (11 texte(s))
Code des États-Unis, titre 35 - Brevets (35 U.S.C., modifié jusqu'à la loi publique n° 117-328) (US456)
Loi sur les brevets, 35 U.S.C §§ 1 et suiv. (telle que modifiée jusqu'à la loi publique n° 117-168) (US438)
Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants (consolidée jusqu'à mai 2015) (US380)
US Lois sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suiv. (Lois codifiées sur les brevets en date de mai 2014) (US314)
Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants (US240)
US Lois sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suiv. (Lois sur les brevets consolidées à compter d'avril 2013) (US251)
US Lois sur les brevets , 35 U.S.C. §§ 1 et suiv. (Lois codifiées sur les brevets à compter d'août 2012) (US268)
Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants (US183)
Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (US176)
Loi codifiée sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (US226)
Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (US175)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/P/1

n° WIPO Lex US007