World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suivants

Date d’entrée en vigueur du texte original:16 novembre 1990
Date du texte (Ordonné):16 novembre 1990
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Protection des obtentions végétales
Notes:
La notification de l'OMC stipule:
"Les lois et réglementations mentionnées ci-contre définissent l'objet brevetable, les conditions requises pour bénéficier de la protection d'un brevet, les fonctions et tâches de l'Office des brevets et des marques, les droits conférés par les brevets, les recours en cas d'atteinte aux droits du titulaire, les questions liées aux inventions mises au point avec l'aide ou le parrainage du gouvernement des Etats-Unis et d'autres mesures qui mettent en application les articles considérés".
Textes disponibles: 
Anglais

U.S. Patents Act, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. U.S. Patents Act, 35 U.S.C. §§ 1 et seq., Complete document (pdf) [454 KB] U.S. Patents Act, 35 U.S.C. §§ 1 et seq., Complete document (htm) [312 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US007

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