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Code des règlements fédéraux, Protection des œuvres étrangères Masque, 37 C.F.R. 150 et 37 C.F.R. 211, États-Unis d'Amérique
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Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1988
Émis:
29 juin 1988
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
§ 211.3 last amended by 56 FR 59886 of Nov. 26, 1991
"Les lois et réglementations mentionnées ci-contre définissent l'objet pouvant bénéficier de la protection accordée aux arrangements de marque, les conditions requises pour obtenir cette protection, les droits et les recours qui y sont associés et d'autres mesures qui mettent en application les articles considérés".
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Code of Federal Regulations, Protection of Foreign Mask Works, 37 C.F.R. 150 and 37 C.F.R. 211
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
US006