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Code des règlements fédéraux, Brevets, Marques et Droit d'Auteur, 37 C.F.R. 201 et suivants et 37 C.F.R. 251 et suivants, États-Unis d'Amérique
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Année de version
1988
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par les États-Unis d'Amérique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les lois et réglementations mentionnées ci-contre définissent les ouvrages protégés par le droit d'auteur, les droits associés à ce droit et les limitations et exceptions au droit d'auteur et énoncent les dispositions en matière d'application et de recours et les procédures administrées par le Bureau du droit d'auteur pour l'enregistrement du droit d'auteur et d'autres mesures qui mettent en application les articles considérés'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Code of Federal Regulations, Patents, Trademarks and Copyrights, 37 C.F.R. 201 et seq. and 37 C.F.R. 251 et seq.
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/C2
n° WIPO Lex
US002