World Intellectual Property Organization

Ouganda

La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, 2006

Raccourcis

Ouganda

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:4 août 2006
Date du texte (Ordonné):31 mai 2006
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Savoirs traditionnels
Textes disponibles: 
Anglais

The Copyright and Neighbouring Rights Act, 2006 The Copyright and Neighbouring Rights Act, 2006, Complete document (pdf) [233 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:UG001

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