Ukraine

Loi sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés

Année de la version actuelle:	2003
Date de la dernière modification:	22 mai 2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:	11 décembre 1997
Date du texte (Ordonné):	5 novembre 1997
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	Date d'entrée en vigueur : voir l'article 26 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Law on the Protection of Rights to Topographies of Integrated Circuits (Version avec outil de traduction automatique)
Ukrainien	ЗАКОН Про охорону прав на топографії інтегральних мікросхем
n° WIPO Lex:	UA004