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Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, Ukraine
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1994
Adopté/e:
15 décembre 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 3687-XII of December 15, 1993, on the Protection of Rights to Inventions and Utility Models
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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n° WIPO Lex
UA002