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Loi et règlements de 1997 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée par la loi n° 18 de 2000), Trinité-et-Tobago
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1997
Adopté/e:
1 décembre 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
The consolidated law contains the Act, the Regulations and the Protection of New Plant Varieties Order.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Protection of Plant Varieties Act and Regulations, 1997 (as amended by Act No. 18 of 2000)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
TT025