World Intellectual Property Organization

Albanie

Loi n° 8116 du 29 mars 1996 sur le Code de procédure civile

Raccourcis

Albanie

Année de la version actuelle:1996
Date du texte (Ordonné):29 mars 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité
Notes:
La notification OMC indique :
'Ce code contient des dispositions à caractère général, notamment dans ses parties I et II, qui s'appliquent aussi aux procédures engagées en matière de droits de propriété intellectuelle.'
'L'article 21 dispose que, lorsque la loi autorise et les circonstances de l'affaire commandent qu'une décision judiciaire soit prise, à l'insu de l'une des parties, cette dernière a le droit de faire appel de la décision par la voie judiciaire.'
'À l'article 170, paragraphe 7, il est stipulé que 'le juge décide, à titre de mesures préliminaires et selon le cas, la saisie des marchandises ou une autre mesure de réparation provisoire'.'
'L'article 173 stipule que, s'il est nécessaire de mentionner des secrets de commerce ou d'invention, dont la publication porterait atteinte à des intérêts protégés par la loi, la procédure se déroule à huis clos.'
'Selon l'article 348, les différends portant sur les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et de services, les dessins et modèles industriels, et sur tous autres droits liés à la propriété industrielle, sont examinés par la Chambre des litiges commerciaux du tribunal de district de Tirana.'
Textes disponibles: 
Albanian

Liji Nr.8116, datë 29.3.1996, Kodi I Procedures Civile IRepublikes se Ahqiperise Liji Nr.8116, datë 29.3.1996, Kodi I Procedures Civile IRepublikes se Ahqiperise, Complete document (pdf) [232 KB] Liji Nr.8116, datë 29.3.1996, Kodi I Procedures Civile IRepublikes se Ahqiperise, Complete document (htm) [926 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AL020

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