World Intellectual Property Organization

Trinité-et-Tobago

Loi portant modification de la Loi sur les marques (Loi n° 25 de 1996)

Année de la version actuelle:1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 août 1996
Date du texte (Ordonné):19 juillet 1996
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Propriété industrielle
Notes:La notification OMC stipule:
"Cette loi prévoit la protection des marques notoires, la durée d'une marque est pour une période de dix (10) ans sous la législation antérieure, l'enregistrement a été quatorze (14) ans et introduit un nouvel article pour faire face à l'utilisation non autorisée d'une marque pour des produits. "
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks (Amendment) Act 1996 (Act No. 25 of 1996) Trade Marks (Amendment) Act 1996 (Act No. 25 of 1996), Complete document (pdf) [117 KB] Trade Marks (Amendment) Act 1996 (Act No. 25 of 1996), Complete document (htm) [22 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Modifie

n° WIPO Lex:TT012

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