World Intellectual Property Organization

Trinité-et-Tobago

Loi n° 31 de 1997 portant modification de la Loi sur les marques

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:5 septembre 1997
Date du texte (Ordonné):10 juin 1997
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Propriété industrielle
Notes:Date d'entrée en vigueur: voir l'art. 12 pour plus de détails.

La notification OMC stipule:
«Cette Loi modifiant la Loi instaure une protection pour le conditionnement de marchandises ou de formes. Il est le contrôleur, nommé en vertu de S3 (1) de la Loi sur les brevets 1996 responsable de l'administration des lois relatives aux marques, et introduit des responsabilités à exécuter par le contrôleur des douanes et accises sur les «avis d'opposition à l'importation". "
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks (Amendment) Act 1997 (Act N° 31 of 1997) Trade Marks (Amendment) Act 1997 (Act N° 31 of 1997), Complete document (pdf) [131 KB] Trade Marks (Amendment) Act 1997 (Act N° 31 of 1997), Complete document (htm) [33 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Modifie

n° WIPO Lex:TT010

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