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Loi de 1996 sur les brevets (n° 21 de 1996), Trinité-et-Tobago
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1997
Publié:
6 août 1996
Accepté:
2 août 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par la Trinité-et-Tobago à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit en matière de brevets et les applications futures pour les brevets, pour la protection des inventions pour donner effet à certaines conventions internationales sur les brevets et à des fins liées.
La Loi sur les brevets 1996 abroge la partie 1 de la Loi sur les brevets, dessins et modèles, Chap. 82:83 (28 Mars 1996).
La Loi sur les brevets 1996 crée l'Office connu sous le nom de l'Office de la propriété intellectuelle et placé un contrôleur en charge de l'Office de la propriété intellectuelle. Le contrôleur est donné les responsabilités de l'administration de toutes les lois relatives à la propriété intellectuelle. (S 3 [1])
La Loi sur les brevets introduit un système d'examen pour l'octroi d'un droit de brevet (par opposition à un système d'enregistrement prévu au chapitre. 82:83) et introduit le paiement des frais de pension. '
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act, 1996 (Act No. 21 of 1996)
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Français
Loi de 1996 sur les brevets (n° 21 de 1996)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TT003