Turquie

Loi n° 4630 portant modification de certains articles de la Loi n° 5846 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques.

Année de la version actuelle:	2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:	3 mars 2001
Date du texte (Ordonné):	21 février 2001
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 40 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 4630 of February 21, 2001 on the Amendment of Certain Articles of Law No. 5846 of December 5, 1951 on Intellectual and Artistic Works
Turc	4630 sayılı Fikir ve Sanat Eserlerinin Bazı Maddelerinin Degistirlmesine İliskin Kanun (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 5846 du 5 décembre 1951 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5728 du 23 janvier 2008) (TR049)
n° WIPO Lex:	TR035