Turquie

Est relié(e) par

• Directives sur les mesures correctives acceptables par l'Autorité turque de la concurrence dans les de fusions et acquisitions (TR129)
• Directives sur entreprises concernées, le chiffre d'affaires et les restrictions accessoires, dans les fusions et acquisitions (TR130)
• Communiqué sur l'augmentation des seuils inférieurs pour les amendes administratives visées à l'alinéa 1 de l'article 16 de la Loi n° 4054 sur la protection de la concurrence, valable jusqu'au 31/12/2011 (Communiqué n° 2011/1) (TR125)
• Communiqué n° 2010/4 concernant les fusions et acquisitions appelant à l'autorisation du Conseil de la concurrence (TR115)
• Communiqué sur la réglementation du droit d'accès au fichiers sur la protection des secrets commerciaux Commnique n° 2010/3 (TR117)
• Communiqué n° 2010/2sur les audiences tenues en vis-à'vis avec le Conseil de concurrence (TR116)
• Communiqué sur l'augmentation de la limite inférieure de l'amende administrative prévue à l'article 16 paragraphe de la Loi sur la protection de la concurrence n° 4054, valable jusqu'au 31/12/2010 (TR126)
• Directives sur l'application des accords de transfert de technologie dans les articles 4 et 5 de la loi n° 4054 sur la concurrence (TR135)
• Règlement sur ​​les cartels de coopération active (TR127)
• Règlement sur ​​les amendes applicables en cas d'accords, pratiques concertées et décisions limitant la concurrence et les abus de position dominante (TR128)
• Communiqué d'exemption par catégorie en relation avec le secteur des assurances (Communiqué n° 2008/3) (TR118)
• Directives sur la définition du marché pertinent (TR131)
• Directives sur les accords de sous traitance entre non-concurrents (TR132)
• Communiqué sur l' d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, modifié par les communiqués 2003/3 n° et 2002/2 du conseil de la concurrence (TR122)
• Communiqué sur l' amendement du Communiqué n° 1997/1 sur les fusions et acquisitions appelant à l'autorisation du Conseil de la concurrence, et sur ​​l'abolition des Communiqués n° 1997/2, 1997/6, et n° 2006/2 (TR119)
• Directives sur la notification volontaire des accords pratiques concertées et les décisions d'associations d'entreprises (TR133)
• Communiqué sur l' d'exemption par catégorie concernant les accords verticaux et pratiques concertées dans le secteur automobile Communiqué n° 2005/4 (TR120)
• Communiqué sur l' exemption par catégorie des accords de recherche et de développement n° 2003/2 (TR121)
• Directives sur l'explication de l'exemption par catégorie du Communiqué sur les accords verticaux n° 2002/2 (TR134)
• Communiqué sur la conclusion de l'organisation de l'Autorité de la concurrence n° 1997/5 (TR124)