Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 4054 du 12 décembre 1994 sur la protection de la concurrence, Turquie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
13 décembre 1994
Adopté/e:
7 décembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi interdit les accords, les décisions et les pratiques concertés de restriction de la concurrence et d'abus de position dominante.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Law No. 4054 of December 12, 1994, on the Protection of Competition
PDF
HTML
Turc
4054 sayılı Rekabetin Korunması Hakkında Kanun
PDF
HTML
Législation Connexe
Est relié(e) par (20 texte(s))
Est relié(e) par (20 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/TUR/2 page 27
n° WIPO Lex
TR032