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Code pénal turc (Loi n° 765 du 1 mars 1926), Turquie
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Texte abrogé
Année de version
1926
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1926
Adopté/e:
1 mars 1926
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Conformément à l'article 36 de la loi, dans le cas d'un verdict de culpabilité, les articles ayant servi ou destinés à la commission des crimes ou délits, ou produits par la commission de l'acte, sont saisis et confisqués s'ils appartiennent aux parties impliquées dans l'acte en question.
Les articles dont l'utilisation, la fabrication, la garde, la cession ou la vente constituent un crime ou un délit sont saisis et confisqués même sans verdict de culpabilité ou même s'ils ne sont pas la propriété de l'auteur du délit.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
Türk Ceza Kanunu (Kanunu No. 765, daled:1 Mareh 1926)
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Législation
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/TUR/2 page 26
n° WIPO Lex
TR030