Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 1412 sur la procédure pénale, Turquie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
20 avril 1929
Adopté/e:
4 avril 1929
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi a pour objet des questions telles que l'identification et la collecte de la preuve du délit, la mise en accusation des personnes qui commettent des délits, l'enquête, la poursuite et le jugement des délits, la procédure du procès en matière pénale, la saisie et de la confiscation des instruments utilisés pour la commission du délit.
Les procédures pénales en matière de propriété intellectuelle sont engagées à la suite de plaintes.
Article 423: Les plaintes sont traitées comme des affaires urgentes. Les affaires urgentes sont traitées même pendant les vacances judiciaires (entre le 5 juillet et le 20 septembre).
Article 344/1-8: Selon l'article 75 de la Loi sur les uvres intellectuelles et artistiques, outre le procureur général, un particulier a le droit d'intenter personnellement une poursuite pénale. Néanmoins, dans les cas où la plainte est une condition requise, le procureur général n'intente la poursuite que s'il estime qu'elle est clairement dans l'intérêt public (articles 346 et 347).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
1412 sayılı Ceza Muhakemeleri Usulü Kanunu
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/TUR/2 page 26
n° WIPO Lex
TR029