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Loi n° 1086 sur la procédure civile, Turquie
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Texte abrogé
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
18 août 1927
Adopté/e:
18 juin 1927
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi vise l'administration de la justice et les aspects procéduraux du droit matériel dans les diverses législations, notamment la législation sur le droit d'auteur et la propriété industrielle.
L'engagement de l'action, la charge de la preuve et les modes de preuve, les moyens de preuve, les injonctions, le prononcé des jugements et l'appel figurent dans les questions de procédure visées par la loi.
Article 104/2: S'agissant des ordonnances provisoires précédant l'engagement de l'action principale, il peut être demandé que la compétence territoriale du tribunal s'exerce dans le ressort où le jugement sera rendu de la manière la plus économique et la plus rapide.
Articles 39 et 59: La représentation des parties, soit par leurs membres (dans le cas de personnes morales), soit par leurs avocats.
Article 213: Le défaut de comparaître à l'audience sans un motif raisonnable empêche la partie absente de s'opposer aux faits présentés pendant l'audience. Néanmoins, la comparution en personne devant le tribunal n'est pas obligatoire étant donné que la procédure écrite s'applique. Le juge utilise cet article pour citer les parties à comparaître en vue de les entendre exposer les faits.
Articles 413 à 426 et 423/5: La partie perdante paie les dépens, honoraires d'avocat y compris.
Article 110: Le demandeur peut être tenu de verser un cautionnement pour protéger le défendeur d'un dommage possible.
Article 422: Dans le cas d'une action intentée de mauvaise foi, le tribunal peut imposer une amende administrative au demandeur.
Article 105: Dans une situation d'urgence qui exige la protection immédiate des intérêts du demandeur, le tribunal peur ordonner des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.
Article 109: Lorsqu'une décision provisoire est rendue avant l'action au fond, l'action principale sur le fond doit être intentée dans un délai de 10 jours à compter de la décision provisoire pour que celle-ci ne cesse pas de produire ses effets.
Article 113/2: Quiconque empêche l'exécution d'une décision touchant des mesures provisoires est passible d'une peine d'emprisonnement de 1 mois à 6 mois.'
Textes disponibles
Corps du texte
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Turc
1086 sayılı Hukuk Usulu Muhakemeleri Kanunu
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Législation Connexe
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/TUR/2 page 24
n° WIPO Lex
TR027