Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur le statut des associations et fédérations professionnelles d'auteurs des oeuvres intellectuelles et artistiques et de titulaires de droits voisins, Turquie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1999
Adopté/e:
10 mars 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement, adopté en vertu de l'article 42 de la Loi n° 5846 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques, prévoit les conditions applicables à la création d'associations et de fédérations professionnelles d'auteurs et de titulaires de droits voisins, les devoirs, les recettes, les inspections, les conditions d'admission, les indemnités perçues et les redevances ainsi que d'autres questions de procédure.'
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 77 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation on the Statute on the Professional Unions and Federation of the Authors and Owners of Neighbouring Rights
PDF
HTML
Turc
Fikir ve Sanat Eseri Sahipleri ile Komşu Hak Sahipleri Meslek Birlikleri ve Federasyonları Hakkında Tüzük
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TUR/C/3
n° WIPO Lex
TR004