Tunisie

Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996 fixant l'organisation administrative et financière de l'Organisme Tunisien de Protection des Droits d'Auteurs et ses modalités de fonctionnement

Année de la version actuelle:	1996
Date du texte (Émis):	11 novembre 1996
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Arabe	أمر عدد 2230 لسنة 1996 مؤرخ في 11 نوفمبر 1996 يتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي للمؤسسة التونسية لحماية حقوق المؤلفين وطرق عملها
Français	Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996 fixant l'organisation administrative et financière de l'Organisme Tunisien de Protection des Droits d'Auteurs et ses modalités de fonctionnement (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique (TN027) Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique (TN022) Loi N°60-19 du 27 juillet 1960(2 safar 1380),portant réglementation de l’Industrie Cinématographique (TN035)
n° WIPO Lex:	TN023