Tunisie

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	4 juillet 2000
Date du texte (Émis):	24 juin 2000
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Anglais	Minister of Agriculture Order of June 24, 2000 establishing the list of plant likely to be protected, the data and procedure for the registration of their applications and certifications in the Plant Varieties National Catalogue
Arabe	قرار من وزير الفلاحة مؤرخ في 24 جوان 2000 يتعلق بضبط قائمة المزروعات القابلة للحماية والبيانات وطريقة ترسيم مطالب وشهادات الإستنباط النباتي بالسجل الوطني للمستنبطات النباتية
Français	Arrêté du Ministre de l'agriculture du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles (TN017) Loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plantes et obtentions végétales (TN005)
n° WIPO Lex:	TN021