Tunisie

Loi n° 2002-83 du 14 octobre 2002, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la Convention internationale sur la protection des obtentions végétales

Année de la version actuelle:	2002
Date du texte:	14 octobre 2002
Type de texte:	Approbation des traités
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Notes:	Date on which Tunisia became party to the Convention: August 31, 2003
Textes disponibles:
Arabe	قانون عدد83 لسنة 2002 مؤرخ في 14 أكتوبر 2002 يتعلق بالموافقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى الاتفاقية الدولية لحماية الأصناف النباتية الجدية.
Français	Loi n° 2002-83 du 14 octobre 2002, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la Convention internationale sur la protection des obtentions végétales (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret n° 2002-3019 du 19 novembre 2002, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention internationale sur la protection des obtentions végétales (TN007) Décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000 établissant la qualité de membre et les méthodes de travail de la Commission Technique pour les Semences, Plants et Variétés de plantes (TN051) Loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles (TN017) Loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plantes et obtentions végétales (TN005)
n° WIPO Lex:	TN006