Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement ministériel n° 22 of 1999 (B.E. 2542), Thaïlande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
24 septembre 1999
Émis:
24 septembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Notes
Le règlement ministériel n° 22 of 1999 (B.E. 2542) a été adopté en vertu de la loi de 1979 sur les brevets
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Ministerial Regulations No. 22 of 1999 (B.E. 2542)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/THA/I/4
n° WIPO Lex
TH010