World Intellectual Property Organization

Swaziland

Loi sur les marchandises, 1937

Raccourcis

Swaziland

Année de la version actuelle:1937
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 avril 1937
Date du texte (Ordonné):1937
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI
Notes:
La notification de l'OMC stipule :
'La loi régit le marquage des marchandises, les emballages dans lesquels ou avec lesquels elles sont vendues, et l'utilisation de certains mots ou emblèmes en relation avec le commerce. Pour l'essentiel, la Loi proscrit la fausse description de marchandises en ce qui concerne la qualité, le type, l'origine, la dimension, la propriété, le poids, le calibre, le mode de fabrication, l'aptitude à l'usage, la résistance, la performance, etc.
La Loi interdit l'utilisation de fausses descriptions commerciales et de marques contrefaites.
Pour l'essentiel, elle proscrit l'utilisation fallacieuse de descriptions commerciales et du fait que les indications géographiques consistent intrinsèquement à décrire la qualité des marchandises, leur application fallacieuse à des marchandises constitue un délit au regard de la Loi.
La Loi proscrit aussi la vente de marchandises sous de fausses descriptions de sorte que les marchandises assorties de fausses indications géographiques sont interdites à la vente au Swaziland.'
Textes disponibles: 
Anglais

Merchandise Marks Act, 1937 Merchandise Marks Act, 1937, Complete document (pdf) [878 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SZ005

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