World Intellectual Property Organization

Swaziland

Loi sur les marques, 1981

Raccourcis

Swaziland

Année de la version actuelle:1981
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1994
Date du texte (Ordonné):28 avril 1981
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI
Notes:La notification de l'OMC stipule :
'La loi prévoit l'enregistrement et la protection des marques de marchandises et de services. Elle régit les procédures de demande, l'examen, l'opposition, et l'enregistrement des marques au Swaziland.'
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Act, 1981 Trade Marks Act, 1981, Complete document (pdf) [1943 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:SZ004

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