El Salvador

Règlement d'application de la Loi sur le Registre du Commerce (Décret exécutif n° 33 du 4 mai 1973)

Année de la version actuelle:	1973
Date d’entrée en vigueur du texte original:	juillet 1973
Date du texte (Émis):	4 mai 1973
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Divers
Notes:	Date d'entrée en vigueur: voir article 32 pour plus de détails. La notification OMC stipule: "Concerne les procédures et les prescriptions applicables en matière d'inscription et d'enregistrement dans le domaine de la propriété intellectuelle".
Textes disponibles:
Espagnol	Reglamento de la Ley de Registro de Comercio (Decreto Ejecutivo N° 33 del 4 de mayo de 1973) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur le Registre du Commerce (SV015)
n° WIPO Lex:	SV016