El Salvador

Constitution de la République d'El Salvador (Décret législatif n° 38 du 15 décembre 1983)

Année de la version actuelle:	1983
Date d’entrée en vigueur du texte original:	24 décembre 1983
Date du texte (Adopté):	15 décembre 1983
Type de texte:	Constitution / Loi générale
Sujet:	Divers
Notes:	La Constitution de la République d'El Salvador reconnaît dans les droits économiques, le droit de propriété intellectuelle et artistique, pour le temps et selon les modalités fixées par la loi (article 103).
Textes disponibles:
Espagnol	Constitución de la Republica de El Salvador (Decreto Legislativo N° 38, del 15 de diciembre de 1983) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les marques et autres signes distinctifs (SV035)
n° WIPO Lex:	SV010