World Intellectual Property Organization

El Salvador

Loi sur l'industrie du livre (Décret législatif n° 808 du 16 février 1994)

Raccourcis

El Salvador

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 mars 1994
Date du texte (Ordonné):16 février 1994
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir la section 1.1 qui déclare une politique nationale du livre et la lecture avec les objectifs de protection des droits de propriété intellectuelle, morale et de la propriété des auteurs et créateurs par le biais d'complimiento la législation nationale et en expliquant les conventions et normes internationales.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley del Libro (Decreto Legislativo N° 808 del 16 de febrero de 1994) Ley del Libro (Decreto Legislativo N° 808 del 16 de febrero de 1994), Complete document (pdf) [84 KB] Ley del Libro (Decreto Legislativo N° 808 del 16 de febrero de 1994), Complete document (htm) [18 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:SV009

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