Slovaquie

Loi n° 527 du 27 novembre 1990 sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation

Année de la version:1991
Date d'entrée en vigueur:1 janvier 1991
Date du texte (Ordonné):27 novembre 1990
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Anglais

Act No. 527/1990, on Inventions, Industrial Designs and Rationalization Proposals Act No. 527/1990, on Inventions, Industrial Designs and Rationalization Proposals, Complete document (pdf) [852 KB] Act No. 527/1990, on Inventions, Industrial Designs and Rationalization Proposals, Complete document (htm) [81 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi n° 527 du 27 novembre 1990 sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation Loi n° 527 du 27 novembre 1990 sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation, Complete document (pdf) [875 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SK007

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