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Loi n° 90/1993 sur les mesures visant la propriété industrielle (telle que modifiée par la loi n° 55/1997 Coll. et la loi n° 517/2007) Coll . ), Slovaquie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2008 Dates Adopté/e: 25 mars 1993 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels Notes This Act No. 90/1993 came into force on the date of publication, which is on April 28, 1993.
The Act has been amended by the following laws:
-Act No. 55/1997 Coll. on Trade marks, which came into force on March 1, 1997.
-Act No. 517/2007 Coll. on Utility Models and on Amendment of Some Acts, which came into force on January 1, 2008.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Slovaque Zákon Národnej Rady Slovenskej Republiky z 25. marca 1993 O Opatreniach v Oblasti Priemyselného Vlastníctva 90/1993 Z.z. PDF HTML
Législation Modifie (5 texte(s)) Modifie (5 texte(s))
Loi n° 527/1990 Coll. sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 444/2002 Coll.) (SK078)
Loi n° 529 du 3 décembre 1991 sur la protection des topographies de semi-conducteurs (SK010)
Loi n° 237 du 17 mai 1991 sur les agents de brevets (SK009)
Loi n° 174/1988 Sb. sur les marques de fabrique ou de commerce (SK004)
Loi n° 159/1973 Sb., du 12 décembre 1973 concernant la protection des Indications géographiques des produits (SK002)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi n° 90/1993 Coll. sur les mesures concernant la protection de la propriété industrielle(SK018)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi n° 55/1997 Coll. sur les marques (telle que modifiée jusq'à la loi n° 495/2008 Coll.) (SK006)
Loi n° 185/1994 Coll. du Conseil national de la République slovaque sur les mesures concernant les découvertes (SK008)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVK/I/1

n° WIPO Lex SK001