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Loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 63/16 du 7 octobre 2016), Slovénie
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
22 octobre 2016
Publié:
7 octobre 2016
Adopté/e:
22 septembre 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Slovène
Zakon o kolektivnem upravljanju avtorske in sorodnih pravic (Uradni list RS, št. 63/16 z dne 7. 10. 2016)
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Anglais
Collective Management of Copyright and Related Rights Act (Official Gazette of the Republic of Slovenia, No. 63/16 of October 7, 2016)
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Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 63/16 du 7 octobre 2016)
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Espagnol
Ley de gestión colectiva del derecho de autor y los derechos conexos (Gaceta Oficial de la República de Eslovenia, N° 63/16 de 7 de octubre de 2006)
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Anglais
Collective Management of Copyright and Related Rights Act (Official Gazette of the Republic of Slovenia, No. 63/16 of October 7, 2016)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
SI004