Suède

Loi n° 2000:1158 portant modification de la loi n° 1967:837 sur les brevets

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2001
Date du texte (Ordonné):	7 décembre 2000
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	Date d'entrée en vigueur: 'Cette loi entrera en vigueur, en ce qui concerne l'article 8, à la date décidée par le gouvernement, et par ailleurs le Janvier 1, 2001.'
Textes disponibles:
Anglais	Act (2000:1158) Amending the Patents Act (1967:837) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 1967:837 sur les brevets (SE078) Est modifié (e) par Loi n° 2004:161 modifiant la loi n° 2000:1158 portant modification de la loi n° 1967:837 sur les brevets (SE069)
n° WIPO Lex:	SE054