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Loi (1994:1552) sur le contrôle par les douanes des contrefaçons de marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1995:763), Suède
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
15 décembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
La présente loi entre en vigueur le même jour que la Loi (1994:1500) relatives à l'entrée de la Suède dans l'Union européenne.
Version anglaise: Version de 1994.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Lag (1994:1552) om tullkontroll av varumärkesintrång m.m. (i ändrad lydelse upp till Lag (1995:763))
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SE037