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Loi (1995:450) sur la commercialisation, Suède
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
27 avril 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
The Marketing Act (1995:450)
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Suédois
Marknadsföringslag (1995:450)
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Législation Connexe
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SWE/O/1
n° WIPO Lex
SE031