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Règlement d'application de la loi sur les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés, les variétés végétales et les dessins industriels (émis par décision administrative n° 118828/M/10 du 14/11/1425H (26 décembre 2004)), Arabie saoudite
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
26 décembre 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Le règlement d'application de la loi sur les brevets, les schémas de configuration des circuits intégrés, les variétés végétales et les dessins et modèles industriels a été émis par une décision administrative le 26 Décembre 2004, et est entré en vigueur le même jour.
Ce règlements contient 10 parties et 57 articles: Partie I (articles 1-7) sur les dispositions générales; Partie II (articles 8-28) sur les conditions et les dispositions pour le dépôt d'une demande; Partie III (articles 29-31) concerne les dispositions relatives à la priorité et la divulgation; Partie IV (articles 32-33) sur disposition pour la modification et retrait des demandes de protection; Partie V (articles 34-43) sur les dispositions relatives à l'examen formel et substantiel; Partie VI (articles 44-46) sur Règlement sur les subventions; Partie VII (articles 47-48) sur les dispositions de la violation et l'exploitation par le gouvernement; Partie VIII (article 49) sur les demandes liées à la sécurité; Partie Neuf (articles 50-56) sur les Dispositions relatives à la Commission et la partie X (article 57) sur les dispositions finales.
En vertu de ces règlements, le Département général des brevets à la Cité Roi Abdulaziz pour la science et de la technologie est responsable de la mise en œuvre de la loi et la réglementation sur les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés, les variétés végétales et les dessins industriels.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
اللائحة التنفيذية لنظام براءات الاختراع والتصميمات التخطيطية للدارات المتكاملة والأصناف النباتية والنماذج الصناعية (الصادرة بقارار إداري رقم 118828/م/10 وتاريخ 14/11/1425هـ الموافق 26 ديسمبر 2004م))
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Anglais
Implementing Regulations of the Law on Patents, Layout-Designs of Integrated Circuits, Plant Varieties, and Industrial Designs (issued by Administrative Decision No. 118828/M/10 dated 14/11/1425H (December 26, 2004))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SAU/I/4
n° WIPO Lex
SA005