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Loi sur les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés, les variétés végétales et les dessins industriels (promulguée par le décret royal n° M/27 du 29/5/1425H (17 juillet 2004)), Arabie saoudite
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Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
6 septembre 2004
Adopté/e:
17 juillet 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La Loi sur les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés, les variétés végétales et les dessins et modèles industriels (la «Loi») a été publiée au Journal officiel (Um al-Qura) le 7 août 2004. Elle contient 6 chapitres et 65 articles: Chapitre Premier (articles 1-42) sur les dispositions générales, Chapitre Deux (articles 43-48) sur les dispositions spéciales régissant les brevets; Chapitre Trois (articles 49-53) sur les dispositions régissant les schémas de configuration de circuits intégrés; Chapitre IV (articles 54-58) sur les dispositions régissant la protection des obtentions végétales; Chapitre Cinq (articles 59-60) sur les dispositions spéciales régissant dessins et modèles industriels; Chapitre Six (articles 61-65) sur les dispositions finales.
La loi vise à garantir une protection complète pour les inventions, les schémas de configuration de circuits intégrés, les variétés végétales et les dessins et modèles industriels au sein du Royaume (article 1). Elle indique que la Département général des Brevets à la Cité du Roi Abdul Aziz pour la Science et la Technologie est l'autorité compétente pour l'application de cette loi et de ses règlements (article 3). Conformément à la loi, un brevet peut être délivré pour une invention, qui peut être un produit, un procédé ou qui peut être utilisé dans l'industrie, si elle est nouvelle (article 43). La loi prévoit les conditions de forme et de fond pour le dépôt d'une demande de brevet permettant au Département de délivrer le document de protection (chapitre II). Elle indique que le brevet peut être accordé pour une variété végétale si elle est nouvelle, distincte et uniforme (article 54), et que les certificats de schémas de configuration peuvent être accordés à des dessins originaux (article 59).
L'article 65 de la loi stipule qu'elle est entrée en vigueur trente jours après la date de sa publication.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Arabe
نظام براءات الاختراع والتصميمات التخطيطية للدارات المتكاملة والأصناف النباتية والنماذج الصناعية (الصادر بموجب المرسوم الملكي رقم م/27 المؤرخ 29/5/1425هـ موافق 17 يوليو 2004م)
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Anglais
Law on Patents, Layout-Designs of Integrated Circuits, Plant Varieties, and Industrial Designs (promulgated by Royal Decree No. M/27 of 29/5/1425H (July 17, 2004))
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SAU/I/3
n° WIPO Lex
SA004