À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi sur les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés, les variétés végétales et les dessins industriels (promulguée par le décret royal n° M/27 du 29/5/1425H (17 juillet 2004)), Arabie saoudite

Retour

Version précédente  Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2004 Dates Entrée en vigueur: 6 septembre 2004 Adopté/e: 17 juillet 2004 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Schémas de configuration de circuits intégrés, Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes La Loi sur les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés, les variétés végétales et les dessins et modèles industriels (la «Loi») a été publiée au Journal officiel (Um al-Qura) le 7 août 2004. Elle contient 6 chapitres et 65 articles: Chapitre Premier (articles 1-42) sur les dispositions générales, Chapitre Deux (articles 43-48) sur les dispositions spéciales régissant les brevets; Chapitre Trois (articles 49-53) sur les dispositions régissant les schémas de configuration de circuits intégrés; Chapitre IV (articles 54-58) sur les dispositions régissant la protection des obtentions végétales; Chapitre Cinq (articles 59-60) sur les dispositions spéciales régissant dessins et modèles industriels; Chapitre Six (articles 61-65) sur les dispositions finales.

La loi vise à garantir une protection complète pour les inventions, les schémas de configuration de circuits intégrés, les variétés végétales et les dessins et modèles industriels au sein du Royaume (article 1). Elle indique que la Département général des Brevets à la Cité du Roi Abdul Aziz pour la Science et la Technologie est l'autorité compétente pour l'application de cette loi et de ses règlements (article 3). Conformément à la loi, un brevet peut être délivré pour une invention, qui peut être un produit, un procédé ou qui peut être utilisé dans l'industrie, si elle est nouvelle (article 43). La loi prévoit les conditions de forme et de fond pour le dépôt d'une demande de brevet permettant au Département de délivrer le document de protection (chapitre II). Elle indique que le brevet peut être accordé pour une variété végétale si elle est nouvelle, distincte et uniforme (article 54), et que les certificats de schémas de configuration peuvent être accordés à des dessins originaux (article 59).

L'article 65 de la loi stipule qu'elle est entrée en vigueur trente jours après la date de sa publication.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Arabe نظام براءات الاختراع والتصميمات التخطيطية للدارات المتكاملة والأصناف النباتية والنماذج الصناعية (الصادر بموجب المرسوم الملكي رقم م/27 المؤرخ 29/5/1425هـ موافق 17 يوليو 2004م) PDF HTML Anglais Law on Patents, Layout-Designs of Integrated Circuits, Plant Varieties, and Industrial Designs (promulgated by Royal Decree No. M/27 of 29/5/1425H (July 17, 2004)) PDF HTML
Législation Connexe Substitué par (1 texte(s)) Substitué par (1 texte(s))
Loi sur les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés, les variétés végétales et les dessins industriels (émise par le décret royal n° M/27 du 29 Jumada al-awwal 1425H (17 juillet 2004), et modifiée par la décision du Conseil des ministres n° 536 du 19 Shawwal 1439 (3 juillet 2018)) (SA066)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SAU/I/3

n° WIPO Lex SA004