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Roumanie

Constitution de la Roumanie

Raccourcis

Roumanie

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 décembre 1991
Date du texte (Adopté):21 novembre 1991
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de la Roumanie de 1991, adoptée par l'Assemblée Constituante le 21 novembre 1991 consacre les valeurs démocratiques et établit un Etat national, souverain, indépendant, unitaire et indivisible.

La Roumanie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union Européenne le 22 juin 1995 et est devenue membre le 1er janvier 2007.
Dans le respect des règles de l'Union Européenne, les nouvelles dispositions ont été introduites au Titre VI 'Intégration euro-atlantique' en ce qui concerne l'intégration dans l'Union européenne et l'accession à l'OTAN. Par conséquent, la Constitution de la Roumanie de 1991 a été modifiée en 2003 par la loi n° 429/2003 sur la révision de la Constitution de la Roumanie. Cette loi a été approuvée par le Référendum National les 18-19 octobre 2003, et entrée en vigueur le 29 octobre 2003.

La Constitution, comme loi fondamentale de la Roumanie, définit la structure du gouvernement de la Roumanie, les droits et devoirs des citoyens du pays, son mode d'adoption des lois et précise le principe de la séparation et l'équilibre des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
La Roumanie est une république semi-présidentielle démocratique.
Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement composé de deux chambres: la Chambre des Députés et le Sénat.
Le pouvoir exécutif se compose d'un Président, Chef de l'Etat et un Primer Ministre Chef du gouvernement.
Le Président promulgue des décrets présidentiels. Le gouvernement émet des décisions et des ordonnances qui mettent en œuvre des lois. Le Parlement peut adopter une loi spéciale d'habilitation du Gouvernement à émettre des ordonnances dans des domaines ne faisant pas l'objet des lois organiques (art. 115).
Le système juridique roumain appartient au droit civil en vertu de laquelle seule la Constitution et d'autres mesures législatives et réglementaires constituent les sources du système juridique.

La Constitution roumaine garantit le droit à l'identité (art. 6), la liberté de toute création, par ses paroles, par écrit, en images (Art. 30 (1)), l'indépendance du service public de radiodiffusion (art. 31 (5)), et le droit de la propriété privée (art. 44), ce qui peut être étendus aux droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of Romania Constitution of Romania, Complete document (pdf) [70 KB]

Français

Constitution de la Roumanie Constitution de la Roumanie, Complete document (pdf) [221 KB]

Roumain

Constitutia Romaniei Constitutia Romaniei, Complete document (pdf) [285 KB]

n° WIPO Lex:RO021

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