World Intellectual Property Organization

Roumanie

Code pénal (Extrait)

Raccourcis

Roumanie

Année de la version actuelle:2006
Date du texte (Ordonné):21 juin 1968
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:
La notification par la Roumanie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
Le Code criminel a été modifié et codifié par le décret-loi n°6/1990, n° 12/1990, n° 112/1990 et par la loi n° 12/1990, n° 20/1990, n° 65/1992, n° 83/1992 n° 88/ 1992, n° 104/1992 et n° 140/1996. A été republié dans le Journal Officiel n° 601 du 12 juillet 2006.

Le Code pénal contient des dispositions relatives aux sanctions pénales pour la violation des droits de propriété intellectuelle (violations des DPI) dans les domaines suivants : le délit de contrefaçon de l'objet d'une invention (article 299), le délit de mise en circulation de marchandises de contrefaçon (article 300), et les actes de concurrence déloyale (article 301).'
Textes disponibles: 
Français

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Roumain

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n° WIPO Lex:RO011

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