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Code pénal (Extrait), Roumanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
21 juin 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Roumanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
Le Code criminel a été modifié et codifié par le décret-loi n°6/1990, n° 12/1990, n° 112/1990 et par la loi n° 12/1990, n° 20/1990, n° 65/1992, n° 83/1992 n° 88/ 1992, n° 104/1992 et n° 140/1996. A été republié dans le Journal Officiel n° 601 du 12 juillet 2006.
Le Code pénal contient des dispositions relatives aux sanctions pénales pour la violation des droits de propriété intellectuelle (violations des DPI) dans les domaines suivants : le délit de contrefaçon de l'objet d'une invention (article 299), le délit de mise en circulation de marchandises de contrefaçon (article 300), et les actes de concurrence déloyale (article 301).'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Roumain
Codul penal (Extras)
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Français
Code pénal (Extrait)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ROM/1/Add.1
n° WIPO Lex
RO011