Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 64 du 11 octobre 1991 sur les brevets d'invention, Roumanie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
21 janvier 1992
Adopté/e:
11 octobre 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Article 70 of this Law states that it comes into force three months after the date of its publication in the Official Gazette of Romania.
This Law was published in the Official Gazette on October 21, 1991, and came into force on January 21, 1992.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 64 du 11 octobre 1991 sur les brevets d'invention
PDF
HTML
Anglais
Law No. 64 of October 11, 1991, on Patents
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ROM/P/1
n° WIPO Lex
RO004