Qatar

Loi n° 6 de l'année 2005 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés

Année de la version actuelle:	2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	24 mai 2005
Date du texte (Émis):	2 mars 2005
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 6 of the year 2005 on Protection of Layout Designs of Integrated Circuits (Version avec outil de traduction automatique)
Arabe	قانون رقم 6 لسنة 2005 بشأن حماية تصاميم الدوائر المتكاملة
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret de l'Émir n° 53 de 2009 établissant le centre pour la protection des droits de propriété intellectuelle (QA011) Loi n° 7 de 2002 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (QA001)
Traités Connexes:	Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
n° WIPO Lex:	QA005