Qatar

Loi n° 7 de 2002 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	3 août 2002
Date du texte (Émis):	8 juin 2002
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Savoirs traditionnels
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 58, pour plus de détails
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 7 of 2002 on the Protection of Copyright and Related Rights (Version avec outil de traduction automatique)
Arabe	قانون رقم 7 لسنة 2002 بشأن حماية حقوق المؤلف والحقوق المجاورة
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret de l'Émir n° 53 de 2009 établissant le centre pour la protection des droits de propriété intellectuelle (QA011) Loi n° 5 de l'année 2005 sur la protection des secrets commerciaux (QA004) Loi n° 6 de l'année 2005 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés (QA005) Décret-loi n ° 14 de 1982 concernant le dépôt des œuvres à la Bibliothèque nationale (QA013) Loi n° 8 de 1979 sur la presse et la publication (QA015)
n° WIPO Lex:	QA001