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Code de la proprieté industrielle (approuvé par le décret-loi n° 36-2003 du 5 mars 2003), Portugal

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Année de version 2003 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 2003 Adopté/e: 5 mars 2003 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle Notes The notification by Portugal to the WTO under article 63.2 of TRIPS states:
'The new Industrial Property Code transposes into national law the Directive 98/44/EC of July 6, 1998 on the Protection of Biotechnology and the Directive 98/71/EC of October 13, 1998 on the Protection of Designs. It integrates rules arising from the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights related to Trade (TRIPS).
The Code also incorporates the Decree-Law No. 106/99 of March 31, 1999, which regulates and disciplines the Regulation No. 1768/92/CE of June 18, 1992 concerning the Creation of a Supplementary Protection Certificates for Medicines and No. 1610/96/CE of July 23, 1996 concerning the Creation of a Supplementary Protection Certificate for Plant Protection Products, while retaining the alignment with the latest proposals from the Commission on Utility Models'.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Portugais Código da Propiedade Industrial (aprovado pelo Decreto-Lei nº 36-2003 de 5 de março de 2003) PDF HTML
Législation est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))
Loi n° 46/2011 du 24 juin 2011, portant création du Tribunal de propriété intellectuelle (PT166)
Décrét-loi n° 143/2008 du 25 juillet 2008 (PT048)
Loi n° 16/2008 du 1 avril 2008 (PT052)
Décret-loi n° 318/2007 du 26 septembre 2007 (Acquisition de marque) (PT046)
Décret-loi n° 360/2007 du 2 novembre 2007 (Intervention douanière) (PT047)
est substitué(e) par (2 texte(s)) est substitué(e) par (2 texte(s))
Code de la propriété industrielle (tel que modifié jusqu'à la loi n° 46/2011 du 24 juin 2011) (PT169)
Code de la propriété industrielle (tel que modifié jusqu'à la loi n° 16/2008 du 1 avril 2008) (PT071)

Traités

n° WIPO Lex PT044