Portugal

Loi n° 62/98, du 1 septembre (copie privée)

Année de la version:1998
Date d'entrée en vigueur:1 octobre 1998
Date du texte (Ordonné):1 septembre 1998
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La notification OMC stipule:
'Réglementation sur l'article 82° du Code des Droits d'auteur et droits voisins concernant la Loi de la copie privée.'
Textes disponibles: 
Portugais

Lei n.° 62/98, de 1 de Setembro (Cópia Privada) Lei n.° 62/98, de 1 de Setembro (Cópia Privada), Complete document (pdf) [28 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:PT024

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