Portugal

Décret-loi n° 334/97 du 27 novembre 1997 (Durée de la protection des droits d'auteur et droits voisins)

Année de la version actuelle:	1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	27 novembre 1997
Date du texte (Émis):	27 novembre 1997
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La notification par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Ce décret transpose en droit national la Directive 93/98/EEC du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de la protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.'
Textes disponibles:
Portugais	Decreto-Lei n.° 334/97 de 27 de Novembro (Prazo de protecção dos direitos de autor) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Code du droit d'auteur et droits connexes (modifiée en dernier lieu par la loi n° 16/2008 du 1 avril 2008) (PT093) Code du droit d'auteur et des droits voisins (Loi n° 45/85 du 17 septembre 1985, modifié en dernier lieu par la loi n° 114/91 du 3 septembre 1991) (PT002) Est relié(e) par Directive du Conseil n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (EU023)
n° WIPO Lex:	PT023