Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret-Loi n° 80/97 du 8 avril (Inspection Générale des Activités Culturelles), Portugal
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
8 avril 1997
Émis:
8 avril 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Réglementation des compétences, attributions et fonctionnement de l'Inspection Générale des activités Culturelles'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto-Lei n.° 80/97 de 8 de Abril (Inspecção Geral das Actividades Culturais)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
PT022